Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
L. 461-1 à L. 461-8, R. 441-10 à R. 441-17 et R. 461-1 à R. 461-8 du code la sécurité sociale), lesquels sont en permanente évolution. […] Dans le secteur privé, lorsque la pathologie est inscrite dans l'un de ces tableaux, et à condition qu'elle ait été contractée dans les conditions précisées par ces derniers, elle peut faire l'objet d'une reconnaissance sans qu'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ne soit sollicité. […] R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de POLE SOCIAL ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/152 […] Elle soutient qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, le juge ne peut statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité lorsque le différend porte sur l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau sans que les conditions prévues par celui-ci soient réunies. […] À titre subsidiaire, au visa de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale résultant du décret du 29 octobre 2018, M. […]
[…] Le dossier a été instruit par la Caisse au titre des maladies hors tableaux et transmis au [9] ([11]) de [Localité 17] Ile-de-France. […] En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. […] [Localité 2]
[…] [Localité 2] représentée par Madame [I] [H], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [4], Monsieur [R] [F] [Y], en date du 9 janvier 2025 […] Aux termes de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2019, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Depuis 2 arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation juge que la rente versée à la victime d'un AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 B+R ; Ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673 B+R). […] La Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 (actuellement R. 142-17-2) CSS que, lorsque le juge est saisi d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable, il doit au préalable recueillir l'avis du CRRMP, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie et que le salarié invoque un lien essentiel et direct entre sa pathologie et son métier. […]
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