Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 5 : Mesures d'instruction / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Commentaires • 10
Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, […]
Lire la suite…[…] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 ».
Lire la suite…Décisions • 391
[…] Statuant à nouveau, — constater que la Caisse a respecté le principe du contradictoire au cours de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur Y X, — le cas échéant, statuer ce que de droit au regard de l'article R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de conclusions déposées au greffe le 2 mars 2020 et soutenues oralement à l'audience du 16 novembre 2020 par son conseil, la société TMD FRICTION FRANCE demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Reconnaissance·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Comités·
- Enquête·
- Avis motivé·
- Délai·
- Professionnel
[…] A l'audience publique du 02 Mai 2023 devant M. Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2023. […] Faire application de l'article R.142-17-2 du Code de la Sécurité Sociale, et en conséquence recueillir préalablement l'avis d'un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Tableau·
- Tribunal judiciaire·
- Comités·
- Reconnaissance·
- Affection·
- Assurance maladie·
- Origine·
- Risque professionnel·
- Activité
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 février 2023, n° 21/04340
[…] L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse . Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Lire la suite…- Maladie professionnelle·
- Tribunal judiciaire·
- Comités·
- Reconnaissance·
- Sociétés·
- Avis·
- Mer·
- Côte·
- Courrier·
- Employeur
[…] Dans le secteur privé, lorsque la pathologie est inscrite dans l'un de ces tableaux, et à condition qu'elle ait été contractée dans les conditions précisées par ces derniers, elle peut faire l'objet d'une reconnaissance sans qu'un avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ne soit sollicité. […] R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale). A ce titre, il convient de souligner que si les avis émis par les CRRMP lient les CPAM, ce n'est pas le cas concernant les juridictions saisies, qui demeurent libres de prendre une décision contraire [9] y compris en présence de deux avis défavorables [10].
Lire la suite…