Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 5 : Mesures d'instruction / Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Commentaires • 9
[…] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1 ».
Lire la suite…[…] Selon l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale (qui reprend l'article R142-24-2 abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 (anciennement troisième et quatrième alinéas de l'article L461-1), le tribunal recueille l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà […]
Lire la suite…Décisions • 378
[…] — dit, en application des articles L 461-1 alinéa 3 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables au présent litige, y avoir lieu de recueillir l'avis du CRRMP de la région Hauts de France avec mission de prendre connaissance du dossier médical de [M], dont la transmission devrait être assurée par la caisse, et d'indiquer si les pathologies déclarées par ce dernier avaient un lien direct et certain avec son travail habituel,
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[…] — dit que le comité régional accomplira sa mission conformément aux articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qu'il déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter de la notification du greffe du pôle social du TGI de Reims, […] de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris tant en ce qui concerne le rejet de la demande au titre du tableau n° 57 des maladie professionnelles que la saisine subséquente d'un nouveau CRRMP, conformément aux dispositions de l'article R. 142-24-2, devenu R 142-17-2 du code de sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 février 2023, n° 21/04340
[…] L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse . Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
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Celles-ci sont reconnues dans les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale. […] Votre dossier est étudié par un comité, composé de médecins experts des maladies liées à l'exercice professionnel.Conformément à l'article D 461-27 du Code de la sécurité sociale :« Le comité régional comprend :1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du code de la […] En effet, conformément à l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le litige « porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, […]
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