Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales
Article L243-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée au moins égale à six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.
Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique. Les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 4
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l'assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis ou reçus (C. séc. soc., art. L.243-16). […] […] Aux termes de l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l'envoi d'une mise en demeure au débiteur l'invitant à régulariser sa situation dans le mois. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ou répondre à une des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD. […] L. 243-16 du code sécurité sociale
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[…] . En conséquence, le point de départ de la prescription ne peut être fixé à une date différente de celle prévue par l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale, c'est à dire à compter de la première contestation, soit le 4 juin 2009 pour M me A… et le 3 février 2010, pour M me Z…, ce dont il se déduit que la demande en paiement est prescrite, pour la première, pour les cotisation versées avant le 4 juin 2006, et, pour la seconde, avant le 3 février 2007 ;
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3. CNIL, Délibération du 21 novembre 2019, n° 2019-160
[…] Vu le code civil, notamment son article 9 ; […] L. 243-16 du code sécurité sociale
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, […] et ne doit le faire qu'à partir du moment où ce besoin se concrétise. […] cidTexte=JORFTEXT000038396526&categorieLien=cid">décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 ou par l'code du travail Eléments nécessaires au calcul de l'assiette 1 mois 6 ans L. 243-16 du code sécurité sociale Saisie des données calculées (DSN) Le temps nécessaire à l'accomplissement de la déclaration 6 ans L. 243-16 du code sécurité sociale Ordre de virement pour paiement Le temps nécessaire à l'émission du bulletin de paie 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable L. 123-22 du
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