Article L162-22-6-2 du Code de la sécurité sociale

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Version23/12/2018

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2024 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5-1 (VD)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 38

Afin d'améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1, à une rémunération forfaitaire.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
18 textes citent l'article

Commentaires7


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 17/03/2024
blog.landot-avocats.net · 17 mars 2024

[…] Arrêté du 11 mars 2024 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 25/06/2023
blog.landot-avocats.net · 25 juin 2023

[…] 209 – Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sant […] é dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/03/2023
blog.landot-avocats.net · 12 mars 2023

[…] 124 – Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la s& […] #233;curité sociale […] Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-15.546, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation, la procédure de recouvrement de l'indu obéit aux seules dispositions spécifiques de cet article, et relevé que la demande de la caisse portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de la tarification, la cour d'appel, […] Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 2 ; 2. […]

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  • Tarification·
  • Facturation·
  • Assurance maladie·
  • Action·
  • Sécurité sociale·
  • Recouvrement·
  • Mise en demeure·
  • Délai·
  • Code civil·
  • Professionnel
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Documents parlementaires61

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Il est créé un article L. 162-22-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-6-2. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162-22-6, L. 162-26 et L. 162-26-1 peut donner lieu, par dérogation aux mêmes articles, à une rémunération forfaitaire. » ; 2° Au I de l'article L. 162-22-10 : a) Le 2° est … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…
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