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Article L544-10 du Code de la sécurité sociale.
Article L544-9
Article L545-1

Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  4. Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale

Article L544-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2019

Entrée en vigueur le 11 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5

Commentaires • 3

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Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019
www.saintyvesavocats.com

[…] Enfin, l'article 5, IV de la loi du 8 mars 2019 crée l'article L. 544-10 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, des critères et conditions d'attribution, ainsi que des modalités de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH).

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1. Exposé des motifs, 17 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux…
Mesdames, Messieurs, « Il n'est pas possible, dans une société, que les enfants soient moins bien soignés et moins bien accompagnés que les adultes. » Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, 18 juillet 2017. Les chercheurs français en oncologie figurent parmi les meilleurs du monde, au quatrième rang mondial. C'est le fruit de l'histoire, de la qualité des établissements, mais aussi et surtout d'une volonté politique forte qui s'est exprimée notamment avec le lancement par Jacques Chirac du premier Plan cancer en 2003. Depuis, d'autres plans ont suivi. Tous ont permis de … Lire la suite…
2. Amendement AS4, 16 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté
L'article 3 visant à relier l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) à la durée réelle de la maladie est une idée pertinente, mais qui doit toutefois s'inscrire dans des cas spécifiques de rechute ou de réévaluation de la maladie de l'enfant. Il est impératif que ce plafond soit modulable car cela dépend des types de cancer et des types de traitement. Lire la suite…
3. Amendement AS19, 17 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques…Adopté
Le versement de l'allocation journalière de présence parentale est effectué pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant et fait l'objet d'un réexamen selon une durée fixée par décret, qui est actuellement de 6 mois. Cette durée apparait trop courte pour le cas d'un cancer pédiatrique et fait peser une contrainte trop forte sur les familles. Cet amendement prévoit donc de porter à un an la périodicité des réexamens lorsque l'enfant a un cancer. Lire la suite…
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