Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
Article L544-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-180 du 8 mars 2019 - art. 5
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
Commentaires • 3
[…] Enfin, l'article 5, IV de la loi du 8 mars 2019 crée l'article L. 544-10 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale, des critères et conditions d'attribution, ainsi que des modalités de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH).
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