Article L130-1 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
55 textes citent l'article

1Contribution AGEFIPH : le questions/réponses URSSAF
www.legisocial.fr · 10 janvier 2023

[…] L'assujettissement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […]

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2IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Sociétés coopératives…
BOFIP · 28 décembre 2022

[…] L'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). […]

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité
BOFIP · 21 décembre 2022

Les entreprises concernées doivent opter pour un régime de bénéfice réel, conformément à l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI ou au 1 de l'article 223 du CGI. […] En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI. […] L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS). A. […] 320 Les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte sont définies à l'article R. 130-1 du CSS.

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1Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 13 septembre 2022, n° 21/02601
Confirmation

[…] Ordonner à la CARSAT Nord-Picardie de recalculer le taux de cotisation à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l'établissement de la société [9] situé [Adresse 3]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 5], au titre de l'année 2021, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière. […] Attendu qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 11 (V)':

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  • Tarification·
  • Établissement·
  • Cotisations·
  • Pacte·
  • Sécurité sociale·
  • Salarié·
  • Entreprise·
  • Accident du travail·
  • Maladie professionnelle·
  • Sociétés

2Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 2 septembre 2022, n° 21/02603
Confirmation

[…] V. – Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce'.

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  • État d'urgence·
  • Clause resolutoire·
  • Police administrative·
  • Chiffre d'affaires·
  • Commandement de payer·
  • Activité·
  • Bail commercial·
  • Paiement des loyers·
  • Ordonnance·
  • Résiliation

3Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 30 juin 2022, n° 21/03623
Confirmation

[…] oFIXER le taux de cotisations AT/MP 2021 à 0,75 % pour les salariés permanents (Section 01) […] constater que la CRAMIF a donc fait une juste application de l'article L.130-1-II du code de la sécurité sociale ; […] Qu'aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par ce texte :

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  • Établissement·
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  • Pacte·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Application·
  • Recours gracieux·
  • Création
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L130-1 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L130-1 Code de la sécurité sociale

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, crée l'article L130-1 Code de la sécurité sociale

Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du …

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