Article L130-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020
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Version01/01/2026

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
62 textes citent l'article

Commentaires241


BOFiP · 19 juin 2024

L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et la condition de chiffre d'affaires ou de total de bilan doit être respectée au titre de chaque période de référence. […]

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BOFiP · 12 juin 2024

[…] La condition introduite au neuvième alinéa du II de l'article 44 octies A du CGI, dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2015, est appréciée à la clôture de l'exercice (ou de la période d'imposition) au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique. […] Toutefois, pour les activités créées à compter du 1 er janvier 2019, il convient de se reporter au IV § 310 à 390 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10 pour l'application de la condition d'effectif de moins de cinquante salariés, appréciée, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] III, art. 49 L).

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www.nmcg.fr · 3 juin 2024

Ainsi, l'effectif des salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le projet de décret crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l'achat d'un véhicule propre, et à l'activité de proche aidant.

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Décisions96


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 janvier 2024, n° 21/03753
Infirmation partielle

[…] Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Heures de délégation·
  • Entretien·
  • Abondement·
  • Formation·
  • Professionnel·
  • Discrimination syndicale·
  • Travail·
  • Harcèlement

2Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2300176
Annulation

[…] Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2000-317 du 25 mars 2020 : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». […] Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () « . […]

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er juin 2023, n° 22/18821
    Infirmation partielle

    […] ARRÊT DU 01 JUIN 2023 […] V.- Les conditions fixées aux 1° et 2° du I sont considérées au premier jour où la mesure de police administrative mentionnée au I de l'article 14 de la loi susvisée s'applique. Le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale et il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

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    • Clause resolutoire·
    • Sociétés·
    • Provision·
    • Bailleur·
    • Tribunal judiciaire·
    • Chiffre d'affaires·
    • Commandement de payer·
    • Loyer·
    • Indemnité d'éviction·
    • Police administrative
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