Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Section 1 : Dispositions générales

Article R942-1-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/2019

Entrée en vigueur le 14 juin 2019

Est créé par : Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6

Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est créé par :	Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6

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