Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Section 4 : Transfert de portefeuille
Article R942-4-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”.