Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger / Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués

Article D762-12 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2019 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D762-2-4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

Le gain journalier est égal à 1/360 de l'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assuré.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 4

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