Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre VI : Assurés résidant à l'étranger / Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V / Section 3 : Caisse des Français de l'étranger / Paragraphe 6 : Dispositions diverses
Article D766-27-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 7 (VD)
Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.
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