Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie / Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Article D221-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2019
Entrée en vigueur le 24 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1
L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.