Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie / Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Article D221-40 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 24 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-622 du 21 juin 2019 - art. 1
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.