Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-12-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2
Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
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La même obligation s'appliquera aux assureurs (article L. 113-14 du Code des assurances), aux organismes de prévoyance (article L. 932-12-2 du Code de la sécurité sociale) et aux mutuelles (article L. 221-10-3 du code de la mutualité). […]
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L.113-14), aux mutuelles en modifiant le Code de la mutualité (art. […] L.221-10-3) et aux institutions de prévoyance en modifiant le Code de la sécurité sociale (art. L.932-12-2).
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