Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 2 : Ressources
Article R652-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 24
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.
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[…] Par requêtes en date du 13 décembre 2021, la CNBF saisissait le premier président de la Cour d'appel de Nîmes, au visa des dispositions de l'article R.652-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 8 du règlement du régime de retraite complémentaire approuvé par l'arrêté du 20 juin 2014, aux fins de lui délivrer un titre exécutoire à l'encontre de Me [B] [W], avocat au Barreau d'AVIGNON pour les sommes de 56 477,96 euros et 37 347,69 euros au titre des cotisations dues respectivement pour les années 2019 et 2020 et les majorations de retard arrêtées à la date du 13 décembre 2021 sans préjudice des majorations de retard restant à courir jusqu'au jour du règlement intégral. […] L'Article R652-25 du code de la Sécurité Sociale applicable en l'espèce, dispose :
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[…] L'article R. 652-25 du code de la sécurité sociale précise que le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 4 avril 2024, n° 24/00182
[…] Aux termes de l'article L.652-11 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général. Selon l'article R652-25 du même code, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [3]. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
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