Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 4 : Dispositions diverses
Article R652-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;
2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.
Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse par le bâtonnier.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Taxes et depens, 23 mars 2023, n° 23/00246
[…] Il sollicite donc du premier président de la cour d'appel au visa des articles L.723-1 (ancien), L.311-3 sous 23, L.651-1, L.652-1 et suivants, L.652-4, L.652-10 al. 3, R.652-38 et R.652-39 du code de la sécurité sociale, de : […] L'Article R652-25 du code de la Sécurité Sociale applicable en l'espèce, dispose :
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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