Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 3 : Prestations / Section 1 : Prestations du régime de retraite de base / Sous-section 1 : Pension d'assuré
Article R653-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
Commentaires • 2
[…] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et que ce départ en retraite précède la cession, […] commerçants et agriculteurs, le premier jour du mois suivant le dépôt ou la réception de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois (code de la sécurité sociale (CSS), art. […] R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. […] le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Monsieur [S] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel du 1er mars 2022. Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, Monsieur [S] [I] demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L.173-1-2, L.653-7, R.653-8 alinéa 1 et R.112-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Retraite·
- Tribunal judiciaire·
- Demande·
- Pension de vieillesse·
- Commission·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Effets·
- Date
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 24 novembre 2022, n° 19/20929
[…] Concernant les avocats, il résulte de l'article R. 653-8 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Retraite·
- Liquidation·
- Demande·
- Cotisations·
- Date·
- Sécurité sociale·
- Pension de vieillesse·
- Procédure civile·
- Vieillesse
En revanche, les rémunérations visées à l'article L. 225-45 du C. com et à l'article L. 225-83 du C. com dites « ordinaires » (anciennement dites jetons de présence ordinaires) qui lui sont attribuées sont exclues puisqu'elles rémunèrent sa seule participation au conseil et non son activité. […] Principe […] Le cédant doit, dans les vingt-quatre mois qui suivent ou précèdent la cession (délai apprécié de date à date) et dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) en matière de liquidation de la retraite, faire valoir ses droits à la retraite. […] R. 351-37) ; pour le régime des professions libérales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé (CSS, art. R. 643-6 et CSS, art. R. 653-8).
Lire la suite…