Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 3 : Prestations / Section 6 : Dispositions communes
Article R653-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'administration.
La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres au moins sont présents.
La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.
La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la réclamation vaut décision de rejet.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n° 22/19148
[…] Sur ce, Depuis le 1er janvier 2019, le recours administratif préalable obligatoire devant l'organisme de sécurité sociale ou l'autorité qui a pris la décision contestée est généralisé en matière de sécurité sociale (article L.142-4 du code de la sécurité sociale). Concernant l'assurance vieillesse et invalidité des avocats, l'article R. 653-25 alinéa 1 er et 4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre
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