Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire / Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article A941-1 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 12 août 2019
Est créé par : Arrêté du 7 août 2019 - art. 4
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.