Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées / Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

Article R165-96 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/2019

Version26/02/2021

Entrée en vigueur le 23 août 2019

Est créé par : Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 3

L'article R. 163-35 est applicable aux produits et prestations faisant l'objet de la prise en charge mentionnée au I de l'article R. 165-90.

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Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est créé par :	Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 3

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