Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre IV : Assurance invalidité / Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

Article L342-1-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 du présent code n'est pas due.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugalesAccès limité

EFL Actualités · 11 février 2020

2. Droit du travail et sa jurisprudenceAccès limité

www.editions-tissot.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Amendement n° 133, 7 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale

Cet amendement prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences. Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, modifie l'article L342-1-1 Code de la sécurité sociale

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)