Article L353-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] Par ailleurs, M. Y a déposé devant la cour un mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, 'QPC') fondée sur la conformité des dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution.

[…] La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements survenus dans sa situation ; qu'en l'espèce, […] qu'en affirmant que la caisse ne pouvait opérer une régularisation de la pension de réversion en 2018 sans constater que l'assurée avait satisfait à son obligation d'information pendant toute la période qui avait précédé la cristallisation de sa pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 353-1-1, […]