Article L168-8 du Code de la sécurité sociale

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Version28/12/2019
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Version16/12/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la fonction publique - art. L634-3 (VD)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 105

Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l'article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d'un congé de proche aidant.

Le bénéfice de l'allocation est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l'article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
11 textes citent l'article

Commentaires5


2Personnes à contacter
www.canopy-avocats.com · 12 juillet 2022

Les modalités de la demande sont prévues par l'article L355-3 du Code de la sécurité sociale. Il s'applique uniquement en cas de simple oubli des ayants droit d'informer la caisse de retraite du décès et en l'absence de fraude ou de fausse déclaration. […] és à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article aux articles L. 168-8 et L. 511-1, aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. […]

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3Vous ne pouvez pas voyager si vous êtes en arrêt de travail
rocheblave.com · 11 décembre 2021

L'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressort du champ d'application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. En cas d'inobservation volontaire de ses obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. […] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-12.018 L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

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Décisions32


1Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 6 décembre 2023, n° 2204667
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, […] l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, des prestations familiales et de la prime d'activité mentionnées, respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Prime·
  • Décision implicite·
  • Solidarité·
  • Montant·
  • Prestation·
  • Activité·
  • Action sociale·
  • Créance·
  • Revenu·
  • Recours administratif

2Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 28 octobre 2022, n° 2002429
Non-lieu à statuer

[…] 8. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. […] autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement régies par le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles() ».

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  • Allocations familiales·
  • Prime·
  • Activité·
  • Bonne foi·
  • Remise·
  • Dette·
  • Plein emploi·
  • Maintien de salaire·
  • Sécurité sociale·
  • Prestation

3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/01731
Infirmation

[…] — L 133-4-1 alinéas 1 à 5 du code de la sécurité sociale : ' En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, […] la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, […]

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  • Recours·
  • Décision implicite·
  • Tribunal judiciaire·
  • Indemnités journalieres·
  • Maladie·
  • Médecin·
  • Travail·
  • Prestation·
  • Information·
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Documents parlementaires69

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 14-10-9 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du VI » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au », sont insérés le mot : « présent » ; c) Il est inséré après le b un c ainsi rédigé : « c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche … Lire la suite…
La mise en place l'indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d'aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d'autonomie. Toutefois, il ne peut s'agir que d'une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l'indemnisation telle que proposée par le gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu'il s'agisse de son montant mais également de sa durée. Il est à craindre qu'elle se révèle fortement … Lire la suite…
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