Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant

Article L168-12 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)

L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 58

Afficher tout (58)

1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-12 Code de la sécurité sociale

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-12 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l'article L. 14-10-9 : a) Au premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « du VI » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnés au », sont insérés le mot : « présent » ; c) Il est inséré après le b un c ainsi rédigé : « c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l'article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l'allocation journalière du proche … Lire la suite…

3. Amendement AS931, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 45, renuméroté article 68, crée l'article L168-12 Code de la sécurité sociale

La mise en place l'indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d'aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement en travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d'autonomie. Toutefois, il ne peut s'agir que d'une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l'indemnisation telle que proposée par le gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu'il s'agisse de son montant mais également de sa durée. Il est à craindre qu'elle se révèle fortement … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (58)