Article L491-3 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2020
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Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 70 (V)

Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.

Le fonds procède ou fait procéder, afin notamment d'apprécier si le lien de causalité entre l'exposition et la pathologie est établi, à toutes investigations et expertises utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret des affaires. Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation mentionnant l'évaluation retenue pour chacune des prestations auxquelles l'intéressé peut prétendre, après déduction des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. A défaut de consolidation de l'état de la victime, l'offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel. Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 14 mars 2023, n° 22/02801

[…] 3. En l'espèce, le Fonds ne conteste pas que Mme [N], à l'occasion de l'exercice de sa profession de conseillère viticole, a été exposée aux pesticides, tels que ceux visés par l'article L.491-1 du code de la sécurité sociale, pendant sa grossesse au terme de laquelle est né l'enfant [M] le 7 [Date naissance 7] 2015.

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