Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
Article L351-7-1 A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Commentaires • 11
et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l'AAH-2. […] Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'ASPA afin de percevoir l'AAH. En revanche, […] 20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l'AAH. […]
Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, […]
Lire la suite…L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Elles bénéficient à ce titre de l'allocation prévue à l article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1). L'AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] Elles sont dans ce cas bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-2 du même code (AAH2). L'AAH est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, […] sauf opposition de sa part (article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, […] Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du Code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Adulte·
- Avantage·
- Allocation·
- Handicapé·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Bénéficiaire·
- Recours
2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/00088
[…] L'article L. 351-7-1 A du Code de la sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2020 énonce que 'la pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge'.
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
- Allocations familiales·
- Adulte·
- Handicapé·
- Tribunal judiciaire·
- Pension de retraite·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Vieillesse·
- Avantage
Il doit être supérieur ou égal à 80% (article L821-1 CSS) ou compris entre 50 et 79% dans l'hypothèse où la personne connaît « une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi » [2]. Dans cette dernière hypothèse, en pratique, les effets du handicap doivent grandement entraver l'accès à l'emploi. [8]. […] Sauf hypothèse où le bénéficiaire de l'AAH continue d'exercer une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite, l'article L351-7-1-A du Code de la sécurité sociale : prévoit la substitution automatique de la retraite à l'AAH, à l'âge légal de départ à la retraite ;
Lire la suite…