Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage / Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite / Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés
Article L351-7-1 A du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.
Commentaires • 11
et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l'AAH-2. […] Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'ASPA afin de percevoir l'AAH. En revanche, […] 20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l'AAH. […]
Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, […]
Lire la suite…L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Elles bénéficient à ce titre de l'allocation prévue à l article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1). L'AAH est également attribuée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. […] Elles sont dans ce cas bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-2 du même code (AAH2). L'AAH est destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, […] sauf opposition de sa part (article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, […] Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du Code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que " le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, […] à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 d'un montant au moins égal à cette allocation. (…) Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale caf, 10 mai 2024, n° 24/00779
[…] Dire et juger qu'en suspendant depuis avril 2022 le versement à M. [J] [Y] de son allocation aux adultes handicapés au motif « qu'il n'a pas déposé de demande auprès de la CPAM (pension d'invalidité et allocation supplémentaire invalidité ensuite) », la CAF des Bouches-du-Rhône a ajouté aux dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […] annuler la décision rendue le 11 janvier 2024 par la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône notifiée par LRAR du 24/01/2024, […] Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, […]
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Il doit être supérieur ou égal à 80% (article L821-1 CSS) ou compris entre 50 et 79% dans l'hypothèse où la personne connaît « une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi » [2]. Dans cette dernière hypothèse, en pratique, les effets du handicap doivent grandement entraver l'accès à l'emploi. [8]. […] Sauf hypothèse où le bénéficiaire de l'AAH continue d'exercer une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite, l'article L351-7-1-A du Code de la sécurité sociale : prévoit la substitution automatique de la retraite à l'AAH, à l'âge légal de départ à la retraite ;
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