Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale / Section 3 : Procédure juridictionnelle / Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire / Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Article R142-10-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ».
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Selon les dispositions de l'article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Lire la suite…- Péremption·
- Adresses·
- Gauche·
- Risque professionnel·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Maladie·
- Procédure civile·
- Partie·
- Charges
[…] Selon l'article R142-33 (abrogé) dans sa version en vigueur du 11 septembre 1996 au 01 janvier 2019, abrogé par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 – art. 2, et modifié par Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 – art. 3 JORF 11 septembre 1996: […] Cependant, cet article R 142-10-10, figure dans le code de la sécurité sociale, partie réglementaire, livre 1, titre 4, chapitre 2, section 3, sous section 1, au paragraphe 1, relatif à la procédure applicable en première instance, et n'est pas repris au paragraphe 2 relatif à la procédure applicable en appel.
Lire la suite…- Péremption·
- Sécurité sociale·
- Aquitaine·
- Mutualité sociale·
- Expertise judiciaire·
- Procédure·
- Décret·
- Diligences·
- Expert judiciaire·
- Instance
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2023, n° 21/00427
[…] La société fait remarquer que la jurisprudence de la cour d'appel de Rouen n'est pas figée, que conformément à l'article R. 142-10-14 du code de la sécurité sociale la procédure est orale, et que la cour d'appel n'avait mis à sa charge aucune diligence spécifique. Elle en déduit qu'elle n'avait aucune obligation de conclure avant le 1er février 2023. Elle estime que toute décision contraire la priverait de son droit à un accès effectif au juge tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Péremption·
- Sécurité sociale·
- Diligences·
- Instance·
- Sociétés·
- Maladie·
- Tribunal judiciaire·
- Appel·
- Procédure
[…] Relevons que, dans le domaine particulier de la sécurité sociale, l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale dispose que « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile […] Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » […] La Cour de cassation va casser l'arrêt des juges du fond en retenant que « Vu les articles 386 du code de procédure civile et R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date :
Lire la suite…