Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article R141-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Le IV de l'article R. 142-1-A est applicable au présent chapitre.
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[…] En application des articles R.141-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure orale.
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[…] Attendu que la Sas Chocolaterie Aiguebelle demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 mars 2014, visées par le greffier le 11 mars 2014 et soutenues oralement, au visa de l'article R141-11 du code de la sécurité sociale, de: […] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'article applicable est l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, antérieur au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 entré en vigueur le 1 er janvier 2010, lequel ne prévoit aucun délai de consultation pour l'employeur et pour former des observations;
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 12 septembre 2012, n° 11/02392
[…] Vu l'arrêt de la Chambre de l'urgence et de la Sécurité Sociale en date du 4 juillet 2012 désignant le Docteur X en qualité d'expert, Vu le courrier du Docteur X reçu au greffe le 23 juillet 2012, Vu les articles L.144-15, R.144-10 et R.141-11 du Code de sécurité sociale, PAR CES MOTIFS Fixe à 800 euros la provision à valoir sur les honoraires d'expertise que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE devra consigner dans le mois de la présente ordonnance dans les mains du Régisseur près la Cour d'appel ;
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