Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre II : Assurance maladie, maternité / Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Article D622-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle indépendante ou à la suite de celle-ci.
Commentaires • 5
Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, […]
Lire la suite…Pour autant, comme toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière, ils ont le droit à la prise en charge par la sécurité sociale de leurs frais de santé tout au long de leur vie (article L. 160-1 du code de la sécurité sociale). […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, […]
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Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, […] les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, […]
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