Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Article D646-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/05/2020
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
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