Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)

Article D646-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2020

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D722-15-6 (T)

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est créé par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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