Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier / Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
Article D122-10-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un ou plusieurs fondés de pouvoir agréés par le conseil d'administration, munis d'une procuration régulière. Ces procurations doivent être transmises pour information au directeur.
Le directeur comptable et financier peut également charger :
1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum.
2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.
Les délégations données aux responsables des centres agréés font l'objet d'une convention établie entre le directeur comptable et financier et les centres, approuvée par le directeur de l'organisme de sécurité sociale. Une convention type définie par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget précise les conditions dans lesquelles la délégation s'exécute.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 3 mai 2023, n° 2103160
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale : « Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. () 2°) () Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme. […] Aux termes de l'article D. 253-6 du même code : « Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, […] Aux termes de l'article D. 122-10-1 de ce code : » Après avoir été installé, le directeur comptable et financier doit se faire suppléer, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Département·
- Recours gracieux·
- Recette·
- Prime·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Délégation·
- Avis