Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre IV : Prime d'activité / Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
Article D847-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2021
Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est créé par : Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 - art. 1
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