Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides / Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents

Article R491-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/2020

Entrée en vigueur le 30 novembre 2020

Est créé par : Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au deuxième alinéa de l'article R. 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.

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Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Est créé par :	Décret n°2020-1463 du 27 novembre 2020 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 25 juin 2008, n° 07/03245

Infirmation

[…] qu'ainsi c'est à compter du 9 février 2006 et non le 23 janvier 2006, que le délai d'instruction visé à l'article R. 491-10 du Code de la Sécurité Sociale a commencé à courir ; […]

Assurance maladie·
Eures·
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Sécurité sociale·
Sociétés·
Déclaration·
Certificat médical·
Tableau·
Bilatéral·
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