Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
Article D168-19 du Code de la sécurité sociale
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Version05/12/2020
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 2
Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
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