Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude / Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude

Article L114-22-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2020

Entrée en vigueur le 16 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second alinéa du présent article en est informée sans délai par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé cette condamnation. La même caisse nationale est tenue informée par ce dernier de l'actualisation des informations liées aux modalités d'exécution de la peine.
Selon des modalités précisées par voie réglementaire, l'une des caisses nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes concernées.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2023, n° 21/02032

Confirmation → Cour de cassation : Désistement

[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [S] [I] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,

Urssaf·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Alsace·
Travailleur indépendant·
Contrainte·
Syndicat·
Régularisation·
Recouvrement·
Mise en demeure

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2023, n° 21/02033

Confirmation

[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [I] [R] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,

Urssaf·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Travailleur indépendant·
Contrainte·
Syndicat·
Recouvrement·
Mise en demeure·
Statut·
Dire

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 12 janvier 2023, n° 21/02029

Confirmation

[…] — enjoindre à l'URSSAF de justifier avoir reçu la déclaration de revenue de Monsieur [U] [V] par les services fiscaux et que cette information a bien été demandé au préalable à une personne habilité à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code,

Urssaf·
Cotisations·
Sécurité sociale·
Alsace·
Contrainte·
Travailleur indépendant·
Syndicat·
Recouvrement·
Mise en demeure·
Tribunal judiciaire

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L114-22-2 Code de la sécurité sociale

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 107, 4 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L114-22-2 Code de la sécurité sociale

Une disposition introduite à l'initiative du Sénat dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint 287(*) . Cette mesure vise les pensions de réversion de base versées par le régime général (salariés, commerçants et artisans) 288(*) , les régimes des fonctionnaires civils et militaires 289(*) et la mutualité sociale agricole (MSA) 290(*) . Elle s'applique de la même manière à la pension de veuve ou de veuf ouverte au … Lire la suite…

3. Amendement n° 834 rect., 6 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, crée l'article L114-22-2 Code de la sécurité sociale

L'article 47 bis adopté par l'Assemblée nationale consolide juridiquement la disposition privant du droit à pension de réversion ou de veuf les conjoints survivants condamnés pour violence conjugale. Le présent amendement clarifie la rédaction de l'Assemblée nationale en indiquant que la privation de ce droit constitue une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour violence conjugale, dont le principe est logiquement inscrit dans le code pénal, et qui doit être prononcée obligatoirement par le juge, sauf décision spécialement motivée. Il garantit également son application à … Lire la suite…

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