Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours / Chapitre 1er : Lutte contre le non-recours aux droits et aux prestations
Article L261-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 82 (V)
Les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre mènent toutes actions de nature à détecter les situations dans lesquelles des personnes sont susceptibles de bénéficier de droits ou de prestations et à accompagner ces personnes dans l'accès à leurs droits et au service des prestations auxquelles elles peuvent prétendre. Ils mènent ces actions, en tant que de besoin, en lien avec les autres administrations ou organismes disposant d'informations pouvant contribuer à identifier les situations de non-recours.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] — le centre médical Rhône Azur n'est qu'un établissement ne disposant pas de la personnalité morale et juridique, de sorte qu'il ne peut être convoqué ni représenté en justice, qu'il est présumé dépendre de l'UGECAM créée conformément aux dispositions des articles L. 261-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale dont les statuts ont été approuvés conformément à l'article 1 er de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2004 ;
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[…] Au surplus, si les articles L216-1 et L216-3 du code de la sécurité sociale ont pu faire renvoi aux dispositions du code de la mutualité, […] portant statut de la mutualité, avec les dispositions de l'article L.261-1 du code de sécurité sociale, […] La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes a été confirmée (arrêts du 22 janvier 2002 CISAL n°C-218/00 et du 16 mars 2004 AOK Boundesverband C-264-01) tandis que la Commission européenne a le 22 octobre 2004 rappelé que le marché commun des assurances communautaires n'impliquait pas le renoncement aux systèmes locaux de protection sociale des Etats membres, confirmant ce principe le 14 décembre 2006.
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3. Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° 15/18502
[…] — les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction découlant de l'ordonnance n°2005-84 du 18 juillet 2005 relative à la création du régime social des indépendants portent-elles atteinte à l'article 34 de la Constitution de la
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Observation : L'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 insère un nouvel article L. 261-1 dans le code de la sécurité sociale, relatif à la lutte contre le non-recours aux droits et prestations de sécurité sociale. […] de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
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