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Article D545-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D545-4
Article D545-6

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Titre IV : Prestations à affectation spéciale
  4. Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Article D545-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1
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