Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Article D545-2 du Code de la sécurité sociale
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1688 du 23 décembre 2020 - art. 1
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
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