Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Article L162-8-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est créé par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 9

Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est créé par :	LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 9

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1. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée au JOAccès limité

www.legisocial.fr · 27 décembre 2023

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1. Amendement n° 101, 15 février 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la…Adopté

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9, crée l'article L162-8-2 Code de la sécurité sociale

Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable ville-hôpital aujourd'hui insuffisant en créant de véritables parcours coordonnés pour les femme enceintes au sein de chaque territoire. Dans cet optique, cet amendement offre la possibilité à chaque femme enceinte de déclarer à l'assurance maladie une sage-femme référente qui tient à jour un dossier obstétrical complet : cela permettra d'aider à la construction du projet de naissance dans un climat de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 398, 2 mars 2021, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9, crée l'article L162-8-2 Code de la sécurité sociale

Texte de l'Assemblée nationale Texte du Sénat PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LE SYSTÈME DE SANTÉ PAR LA CONFIANCE ET LA SIMPLIFICATION CHAPITRE I ER CHAPITRE I ER Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1 er Article 1 er Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires … Lire la suite…

3. Rapport n° 3971, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mars 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer le système de…

Sur l'article 2 quinquies aa, renuméroté article 9, crée l'article L162-8-2 Code de la sécurité sociale

___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Chapitre Ier Exercice en pratique avancée et protocoles de coopération Article 1er Demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de coopération Article 1er bis AA Assimilation des infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée Article 1er bis A Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale Article 1er bis Protocoles locaux de coopération Article 1er ter A Participation de représentants du ministre en charge du handicap au comité national des coopérations interprofessionnelles … Lire la suite…

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