Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre II : Assurance maladie / Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Conseil d'administration
Article D325-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2021
Entrée en vigueur le 29 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021 - art. 1
Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
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