Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article L223-14 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 14 mai 2022 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7-1-1 (T)

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2

Pour l'application des articles L. 223,11, L. 223-12 et L. 223-13, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4 du III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2

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