Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
Article L160-9-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :
1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même (). ». […] assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : / 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2401112
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : () 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, […]
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Par ailleurs, le recouvrement de sommes indument versées à un établissement de santé par la caisse ne peut s'effectuer, par principe, que dans le cadre des dispositions de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,
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