Article R174-46 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2021

Entrée en vigueur le 12 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1613 du 9 décembre 2021 - art. 5

La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2021

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