Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général / Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 / Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques / Section 1 : Artistes auteurs / Sous-section 4 : Cotisations

Article L382-3-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version25/12/2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 21

Lorsque l'ensemble des revenus et rémunérations perçus par un assuré au cours de l'année considérée, dont une partie au moins est issue de ses activités d'auteur, est supérieur au plafond défini à l'article L. 241-3, l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 procède, à sa demande et dans un délai de quatre mois, à la régularisation du montant des cotisations dues.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 21

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1. Amendement AS1097, 12 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale

Le « printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…

2. Rapport n° 4568, Tome III, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale

Amendement AS1097 du rapporteur général. M. le rapporteur général. En 2021, le Printemps social de l'évaluation a permis d'identifier plusieurs dysfonctionnements ayant lourdement affecté les artistes-auteurs lors du transfert du recouvrement des cotisations de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d'œuvres cinématographiques, musicales, photographiques, télévisuelles et littéraires et de la Maison des artistes au réseau de recouvrement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Souvent, les … Lire la suite…

3. Amendement 230, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 21, crée l'article L382-3-2 Code de la sécurité sociale

Le « Printemps de l'évaluation » pour 2021 a permis d'identifier que, au cours du transfert du recouvrement des cotisations de l'AGESSA et de la MDA au réseau de recouvrement des URSSAF, un certain nombre de dysfonctionnements avaient parfois lourdement affecté les artistes-auteurs. Outre les dysfonctionnements conjoncturels liés au système informatique ou à la capacité de l'URSSAF concernée de répondre aux demandes des cotisants, les auditions ont permis de constater que ces derniers ne bénéficiaient souvent que très tardivement du remboursement des cotisations qu'ils avaient versées … Lire la suite…

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