Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre V : Dispositions communes / Chapitre 2 : Service des prestations
Article D552-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/2022
Entrée en vigueur le 31 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022 - art. 1
En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.
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