Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Article LO111-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.